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 Un arrêté paru au JO de ce jour déroge temporairement aux règles fixées dans l'arrêté TMD.

Ainsi:

- les rapports relatifs aux accidents TMD survenus entre le 20 mars et le 31 août 2020 pourront être effectués jusqu'au 31 décembre 2020;
- si la visite annuelle du conseiller ADR-ADN-RID n'est pas possible, l'audit pourra se faire par visioconférence ou entretien téléphonique;
- idem pour  les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages.

Ces dérogations temporaires courent jusqu'au 15 mars 2021.

Ci-après le texte en détail:

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Nombre d'entreprises de travaux transportent les déchets d'amiante générés sur leurs chantiers vers leurs agences, ce sans BSDA.
Il arrive également fréquemment que les sacs de déchets transportés soient ensuite regroupés au sein d'un seul GRV lors de leur arrivée dans les locaux de l'entreprise de travaux. Ceci en méconnaissance des dispositions ad hoc du Code de l'environnement et de l'ADR.

Les contrôleurs commencent à s'intéresser à ces pratiques. En Ile-de-France, suite à un contrôle routier, une entreprise de travaux vient d'être sanctionnée pour ces faits. Ce n'est ni la première ni, malheureusement, la dernière fois.

 La procédure ci-dessous a pour objet une traçabilité claire et lisible des déchets depuis leurs lieux de génération jusqu’à leurs sites de traitement définitifs:

https://www.adrac.fr/index.php/telechargement/Amiante/Logigramme-des-BSDA-lors-de-transit-sur-ICPE-2718/

 

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Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

NOR : TREP2017161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2017161D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1455/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 2

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575740

 

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