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Arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/TRAT2608625A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2026Texte n° 34
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Exemple qui fait suite à notre article:
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Une entreprise emballe des marchandises dans le cadre des dispositions de l'ADR.
Lors d'un contrôle routier, il s'avére que les prescriptions prévues par cette règlementation ne sont pas toutes respectées.
S'en suit un procès-verbal relevant plusieurs infractions passibles d'amendes de 5 éme classe.
Or, l'"emballeur" au sens de l'ADR constate que ces infractions résultent du fait que les emballages qu'il a achetés lui ont été vendus alors qu'ils ne respectent pas ces dispositions réglementaires.
Le revendeur est-il responsable ? Totalement ? Partiellement ? Pas du tout ?
Réponse motivée ci-après:
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Abrogation du II l'article 266-sexies du code des douanes: quelles conséquences ?
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