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Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
NOR : PMEI2616700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/PMEI2616700D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/2026-577/jo/texte
Texte n°11
Publics concernés : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 50 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.
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- OACI/IATA: divergence des états.
- Réglementation ICPE: deux évolutions réglementaires sont parues
- ISDND amiante: un nouvel établissement autorisé à réceptionner et traiter les EPI/EPC amiantés
- Modification de la réglementation concernant plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE relatives au traitement de certains déchets.