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"avant" la règle était simple: l'absence de réponse de l'administration valait refus.
Le législateur a voulu simplifier les choses et désormais le refus gardé par l'administration vaut acceptation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367611
Sauf que...il existe une liste d'exemptions à cette règle et que le code de l'environnement est concerné.
Ainsi,
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