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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD

Création : 10 Septembre 2026

Mis à jour : 10 Septembre 2026

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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD

Création : 8 Septembre 2026

Mis à jour : 8 Septembre 2026

Dans l'annexe X du courrier de l'AFEDD concernant ce sujet nous avons cité une question d'un Sénateur qui n'avait pas encore obtenu de réponse.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la réponse du gouvernement:

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