Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/2/PMEI2625078D/jo/texte
Texte n°22
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945438
Publics concernés : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 50 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre 2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.