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Arrêt de la Cour de Cassation concernant une ancienne ICPE

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ICPE: arrêt du Conseil d'Etat en date d'octobre 2026

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Site pollué: suivi de la DREAL

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Contrôle routier: 20 infractions à la réglementation TMD relevées.

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Déchets: vaste opération de contrôle au sein des installations classées (ICPE) dont celles relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature.

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  1. INERTAM: analyse de la situation actuelle.
  2. ICPE rubrique 2718-2 de la nomenclature
  3. INERTAM: état des lieux.
  4. Inertam: arrêt temporaire des réceptions des déchets d'amiante.

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