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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») consolidé au 22 décembre 2019.
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La LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités créée de nombreuses nouvelles dispositions, en modifie d’autres et en supprime certaines.
Quelques unes ont retenues plus particulièrement notre attention parmi lesquelles :
- Renforcement des sanctions en cas d’abandon illégal de déchets (modification de L’article L. 325-1-2 du Code de la route)
- Possibilité, dans certains cas définis et d'autres restant à définir, de rétention et suspension du permis de conduire suite à la tenue en main du téléphone durant la conduite.
- Obligation de déclarer certaines marchandises dangereuses reçues par voie maritime (confer notre article à ce sujet).
- Possibilité de suspendre dans certains cas exceptionnels définis les services d’ "aide à la conduite" (coyot, waze, etc.).
- Horaires durant lesquels les contrôleurs routiers peuvent accéder aux locaux.
NB: certaines dispositions nécessitent des Décrets d'application.
EXTRAITS
Lire la suite : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Manuel d'épreuves et de critères de l'ONU : publication de la 7° édition.
- Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de certaines marchandises dangereuses (ADR)
- Maritime: convention internationale de 2010
- Réception de marchandises dangereuses par voies maritimes