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Écrit par Administrator   
12-08-2011

http://www.lemoniteur.fr/141-industrie-negoce/article/actualite/858478-amiante-l-entreprise-gerlero-liquidee-ses-dechets-bientot-evacues

Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 )
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Écrit par Administrator   
24-08-2011

PRODUITS CHIMIQUES

 

Dans un communiqué du 11 août 2011, le service national d'assistance réglementaire Reach précise le numéro d’urgence à renseigner dans la section 1.4 de la fiche de données de sécurité (FDS).

 

http://www.centres-antipoison.net/ http://www.ineris.fr/reach-info/jsp/index.jsp?content=orfila
Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 )
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La Cour de cassation statue pour la première fois sur l'effet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieure à une procédure collective.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale avait procédé à la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier. Par la suite, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre. Le liquidateur avait alors obtenu par ordonnance du juge-commissaire l'autorisation de vendre ce bien aux enchères.
La Cour de cassation a considéré que le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.
http://www.apce.com


Source : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2011, n°10-15.482
http://www.courdecassation.fr
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Écrit par Administrator   
28-07-2011
La directive n° 2011/71/UE du 26 juillet 2011 ajoute la créosote à l'annexe I (liste des substances actives et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire pour inclusion dans les produits biocides) de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:195:0046:0051:FR:PDF
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/925&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
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Écrit par Administrator   
28-07-2011
Urbanisme et construction
Infrastructures de transport
Dans une circulaire du 13 juillet 2011, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) fixe les orientations des services en matière de politique des transports routiers pour les années à venir dans le cadre des nouvelles réglementations européenne dans le secteur des transports routiers (le paquet routier). Il demande à ce que les agents chargés du contrôle des transports routiers soient largement informés des réformes en cours, en particulier les inspecteurs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il annonce l'adoption du décret d'application du paquet routier pour l'automne 2011. 
On notera concernant le transport des matières dangereuses:
"3. Le contrôle des véhicules de transport de marchandises dangereuses

L’objectif national reste fixé dans le cadre de la LOLF à 6% de véhicules de transports de marchandises dangereuses contrôlés par rapport au nombre total des véhicules contrôlés.

 

Le contrôle de véhicules de TMD peut se faire sur route et en entreprise."

 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33464.pdf

 

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