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Rapport du groupe de travail WP 15 et projet d'amendement:

 

Il s'agit certes en l'espèce d'un cas particulier.

Néanmoins, cet arrêt mérite qu'on s'y intéresse.

 

Le Code de la sécurité prévoit:

https://adrac.fr/index.php/articles/583-plan-de-surete-et-recrutement-du-personnel

Cette disposition a été attaquée pour excès de pouvoir en conseil d'état.

Ce dernier a rejeté le recours. Le texte est donc validé et applicable.

Pour retrouver la décision, c'est par ici:

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