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Rapport du groupe de travail WP 15 et projet d'amendement:
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Il s'agit certes en l'espèce d'un cas particulier.
Néanmoins, cet arrêt mérite qu'on s'y intéresse.
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Le Code de la sécurité prévoit:
https://adrac.fr/index.php/articles/583-plan-de-surete-et-recrutement-du-personnel
Cette disposition a été attaquée pour excès de pouvoir en conseil d'état.
Ce dernier a rejeté le recours. Le texte est donc validé et applicable.
Pour retrouver la décision, c'est par ici:
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