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L'arrêté relatif à l'évolution des conditions de stockage (voire nos précédents articles à ce sujet) est paru: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&fastPos=73&fastReqId=1391985791&categorieLien=id&oldAction=rechTexte http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-france-reforme-le-stockage-de-dechets-d-amiante,28466 "Condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er décembre 2011, la France se met en conformité avec le droit européen sur le stockage des déchets d’amiante, par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 6 avril 2012. La réforme n’entrera toutefois en vigueur que le 1er juillet 2012. Paris était notamment poursuivi pour l’envoi de déchets d’amiante-ciment, issus de la construction, dans des installations de stockage de déchets inertes. Cette destination est interdite par la réglementation européenne, et en particulier la directive de 1999 sur la mise en décharge, à cause du caractère dangereux de ces déchets. Les déchets d’amiante-ciment rejoindront désormais des décharges appropriées, c’est-à-dire des installations de stockage de déchets dangereux, voire de déchets non dangereux s’ils sont entreposés dans une unité distincte suffisamment confinée pour éviter la dispersion des fibres. En 2009, la France comptait 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de déchets non dangereux qui ont reçu plus de 360.000 tonnes de déchets amiantés. «L’Etat français aura attendu la condamnation par la Cour de justice européenne malgré les multiples interpellations de la société civile, laissant perdurer une situation préjudiciable à l’environnement pendant une dizaine d’années», conclut Pénélope Vincent-Sweet, pilote du réseau Déchets de France Nature Environnement."
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Bien que n’étant pas lié à l’ADR, il nous semble que cette information peut vous intéresser.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025547987&dateTexte=&categorieLien=id
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Bien que n’étant pas lié à l’ADR, il nous semble que cette information peut vous intéresser.
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Bonjour,
Suite à la condamnation de la France concernant sa gestion des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (voir nos articles iciet là ) un projet d'arrêté a été élaboré.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/conseil-superieur-de-la-prevention-des-risques-technologiques-du-14-02-2012/am_stockage_amiante.pdf
En résumé:
-Les déchets d'amiante liés ne seraient plus acceptés en CET 3.
-Pour les installations en cours: fermetures des alvéoles existantes ou mise en place d'une couverture intermédiaire puis apports de déchets admissibles uniquement.
-L’arrêté du 28 octobre 2010 est modifié en conséquence.
Bref, plus d'amiante en CET 3 (alias ISDI).
-Seuls les déchets d’amiante LIES ayant conservés leurs intégrité seraient désormais admis en CET 2 (ISDND).
Cas concret : les dalles vinyles amiantés ne seraient désormais admissibles qu’en CET 1. Ceci étant, dans les faits, ces dalles ne conservaient que rarement leur intégrité...
Date application: entrée en vigueur au 1°juillet 2012.
Arrêt d'acceptation de l'amiante en classe 3: 1 septembre 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents m
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Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : modification de l'arrêté du 10 mai 2000.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.