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La circulaire DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 du ministère des Affaires sociales et de la santé (Mass) apporte des précisions sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) , telle qu'instaurée par le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement et le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-06/ste_20120006_0100_0056.pdf
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| 05-08-2012 | |
Le stockage des liquides inflammables change à partir du 1er janvier 2013"Un arrêté publié ce 3 août au Journal officiel modifie la réglementation applicable au stockage des liquides inflammables en récipients mobiles, dans les installations soumises à autorisation (rubrique 1432) et lorsque les entrepôts sont eux-mêmes soumis à autorisation ou enregistrement (rubrique 1510). Applicable à partir du 1er janvier 2013, il vise à apporter à ce stockage des garanties de sécurité équivalentes à celui des liquides inflammables dans des réservoirs fixes (arrêté du 3 octobre 2010), comme le note l’avocat spécialisé en environnement Carl Enckell sur son blog. Ce nouveau texte s’appliquera particulièrement aux entreprises stockant des liquides inflammables en récipients mobiles dans des entrepôts couverts ainsi qu’à celles qui loueront des entrepôts susceptibles d’accueillir un tel stockage. Les récipients mobiles d’un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes sont concernés, et sous conditions les réservoirs fixes dont le volume est inférieur à 10 mètres cubes. L’arrêté fixe les nouvelles dispositions concernant l’implantation et l’accessibilité du site, sa construction, son aménagement et ses équipements, son exploitation et son entretien, la prévention des risques et le dispositif de lutte contre l’incendie, ainsi que la prévention des pollutions (ressources en eaux et milieux aquatiques, déchets, nuisances sonores et vibrations, poussières, et intégration dans le paysage)."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251890&fastPos=123&fastReqId=666168751&categorieLien=id&oldAction=rechTexte http://www.carlenckell.com/archive/2012/08/03/stockage-de-liquides-inflammables-dans-les-entrepots-nouvell.html
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Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a précisé la notion de "détenteur" de déchets abandonnés sur un terrain. Les propriétaires qui ont repris le terrain à la suite de l'arrêt de l'activité de l'exploitant précédent ne sont pas considérés comme détenteurs de ces déchets dès lors qu'ils n'étaient pas à l'origine ni de leur production, ni de leur abandon.
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Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C0FAB5D2CBB73445F0F11BE49A44038.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000026229678&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Dans un communiqué du 14 juin 2012, le Parlement européen (PE) annonce l'adoption d'une résolution législative portant sur un règlement proposé par la Commission en juillet 2011 visant à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux. L'objectif est de faire respecter au mieux la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale
" Des outils d’enregistrement plus performants dans les camions et un équipement adéquat à la disposition des agents de contrôle contribueront à faire mieux respecter la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs. La résolution législative, adoptée par le Parlement à une large majorité ce mardi, rendra la route plus sûre pour tous.
Le règlement proposé par la Commission en juillet 2011 vise à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux devenus obligatoires pour les poids lourds neufs de plus de 3,5 t en mai 2006. Il en détaille l’utilisation, la certification, l’installation et le contrôle en vue de contrer les manipulations frauduleuses, trop répandues selon une évaluation commanditée par la Commission.
Tachygraphe "intelligent"
La résolution de Silvia-Adriana Ticau (S&D, RO), adoptée par 488 voix pour, 67 contre et 129 abstentions, propose d'étendre les fonctionnalités à l'aide de GNSS (système global de navigation par satellite) pour enregistrer le début et la fin d'un parcours. Lié à des capteurs, le tachygraphe pourrait même enregistrer le poids du véhicule. A terme, le tachygraphe, plus facile à utiliser, pourra inclure des fonctions multiples.
"La Commission de transport propose que tout camion, nouveau ou ancien, doive s'équiper de tachygraphes intelligents d'ici 2020", a expliqué Mme Ticau avant le vote. Les autorités publiques devront également former et équiper les agents de contrôle pour analyser rapidement les données du tachygraphe selon une méthode commune "car il est essentiel que les règles soient, enfin, appliquées partout en UE de manière égale", selon le rapporteur.
Réduire les contrôles inutiles
La capacité de transmission de données sans fil permettra, par exemple, aux autorités de contrôler (mais pas de sanctionner) les véhicules à distance, sans devoir les arrêter, et de se focaliser davantage sur les véhicules aux données suspectes qu’elles soumettront alors à un contrôle approfondi.
Des camions utilisés dans un rayon de 100 km par des chauffeurs dont ce n'est pas le métier principal, devront être exemptés de tachygraphe, a souhaité le Parlement, dans le souci de ne pas imposer des charges administratives inutiles aux artisans. Selon le Parlement, le nouveau tachygraphe devrait être obligatoire pour tous les camions de plus de 2,8 tonnes.
Procédure: codécision, première lecture
REF. : 20120703IPR48186"