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| Écrit par Administrator | |
| 29-12-2011 | |
Le code de l'environnement est modifé via le décret 2011-1934.Il définie les conditions de mélange de déchets dangereux au sein d'une ICPE enregistrée ou déclarée. |
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De nouvelles normes sont disponibles sur le sitede l'AFNOR:
http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=2997940&CLE_ART=FA163244
NF EN 13922 Décembre 2011Citernes destinées au transport de matières dangereuses - Équipement de service pour citernes - Dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers liquides
Titre : Citernes destinées au transport de matières dangereuses - Équipement de service pour citernes - Dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers liquides
Indice de classement : M88-141
Statut : Norme homologuée
Directive(s) européenne(s) Nouvelle Approche :
DI 94/63 01/12/1994 Directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services.- Détails
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Le MEDD a mis en ligne un article concernant les ICPE relevant des rubriques 1432 et 1434-2.Elle rappelle les risques liés à ces installations et les réglementations applicables.
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Depots-de-liquides-inflammables.html
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
| Écrit par Administrator | |
| 16-12-2011 |
Article mis en ligne sur le site du Ministère:
"La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt indiquant que les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.
Dans le cadre de la procédure d’instruction du contentieux, la Commission a estimé que « si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment ».
Au plan du droit, cet arrêt de la Cour impose aux autorités françaises de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Par ailleurs, les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause.
Ces évolutions auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables.
En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Stockage_de_dechets_d_amiante.pdf "
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Suite au rappel à l’ordre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le ministère de l’écologie a affirmé le 2 décembre qu’il allait adapter sa réglementation concernant le traitement des déchets d’amiante.
En orientant les déchets de construction amiantés vers les installations de stockage de déchets inertes, la France ne respecte pas la législation européenne, a en effet jugé la CJUE dans un arrêt du 1er décembre.
Cet arrêt est intervenu dans le cadre d’un contentieux engagé par la Commission européenne à l’encontre de la France en décembre 2006 pour non-respect de la directive du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets.
En réaction, le ministère de l’écologie a affirmé, dans un communiqué du 2 décembre, qu’unarrêté ministériel allait être publié au Journal officiel dans les semaines à venir, afin de modifier le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes. Les déchets contenant de l’amiante y seront interdits. Selon le ministère, «ils seront désormais obligatoirement stockés dans des installations classées, soumises à l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié».
Selon la réglementation à venir, les procédures administratives liées à ces installations seraient renforcées, notamment par la constitution de garanties financières (en cas de défaillance), par des contrôles plus fréquents, et par une obligation d’enquête publique lors de leur création ou de leur modification notoire.
France Nature Environnement (FNE) a salué la décision de la CJUE et a rappelé que la France avait perdu beaucoup de temps. «L’Etat français aura attendu la condamnation par la Cour de justice européenne malgré les multiples interpellations de la société civile, laissant perdurer une situation préjudiciable à l’environnement pendant une dizaine d’années», a réagi Pénélope Vincent-Sweet, pilote du réseau Déchets.
En 2009, la France comptait 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de déchets non dangereux qui ont reçu plus de 360.000 tonnes de déchets amiantés.