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- Écrit par Conseiller ADR TMD
| Écrit par Administrator | |
| 12-10-2011 | |
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, l'Agence européenne des produits chimiques (European chimicals agency - Echa) indique que, lors de sa 10ème réunion qui s’est tenue du 3 au 4 octobre 2011, le forum de l'Echa a estimé que les obligations concernant l'enregistrement des substances dangereuses et les fiches de données de sécurité (FDS) établies par les fournisseurs de produits ne sont pas encore pleinement respectées. Par conséquent, il est notamment envisagé de renforcer les contrôles, en coopérant par exemple avec les autorités douanières.
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
| Écrit par Administrator | |
| 11-10-2011 | |
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Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit notamment une procédure d'enregistrement de certaines armes de chasse pour assurer la traçabilité de ces armes et intègre les armes à impulsion électrique agissant au contact dans la 6e catégorie de la nomenclature des armes (armes qui peuvent être acquises librement, mais dont le port et le transport sont interdits).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645787&dateTexte=&categorieLien=id |
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
"Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a annoncé des nouvelles mesures pour mieux encadrer la gestion des déchets :- l'élargissement de l'obligation de constituer des garanties financières à une grande partie des installations classées de traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement. Elles sont aujourd'hui limitées aux seules décharges, carrières et installations Seveso seuil haut ; un décret en ce sens vient d'être mis en consultation et doit être publié au premier trimestre 2012 ;
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Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants JORF n°0204 du 3 septembre 2011 page 14926
texte n° 14 ARRETE Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants NOR: ETSP1123066A
Article 1
La liste des pathologies mentionnées à l'article R. 1335-8-1 susvisé, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en autotraitement conduit directement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est fixée par l'annexe au présent arrêté. Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011.
seuls les textes publiés au journal officiel font foi:
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| Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 ) |
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
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| 12-08-2011 | |
| Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 ) |