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L'accord multilatéral applicable depuis le 02 août 2015 par l'Autriche et la République Tchéque ont introduit une dérogation applicables aux pays signataires et valable jusqu'au 1° Août 2020.
Cette dérogation concerne l'obligation liée à la disposition VC 2.
Plus étonnant, elle s'applique également aux aérosols mis au rebut.
M287 Carriage of certain wastes containing dangerous goods
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COUNTRY |
SIGNED |
REVOKED |
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Austria |
26/6/2015 |
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Czech Republic |
2/07/2015 |
Date of Expiry: Applies from 2 August 2015 up to 1 August 2020
View explanatory letter in English
View agreement in English, in German
Accord multilatéral M287 vertu de l'article 1.5.1 de l'ADR
sur le transport de certains déchets contenant des marchandises dangereuses
1. Introduction
1.1 Le présent accord est applicable uniquement dans le cadre de la collecte et de transport des déchets en ligne
avec le cadre de la législation applicable
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DÉCHETS DANGEREUX
Dans une communication publiée au JOUE le 4 septembre 2015, la Commission européenne publie la liste des autorités compétentes visées par le règlement (Euratom) n° 1493/93 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres.
- Communication de la Commission concernant le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil sur les transferts de substances radioactives entre les États membres, JOUE C290 du 4 septembre 2015
- http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_290_R_0001&from=FR