texte n° 34
Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
NOR: TRAT1832071A
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national ; qu'en raison de ce mouvement, de nombreux conducteurs se sont retrouvés immobilisés loin de leurs attaches familiales et professionnelles ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux transports scolaires.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Fait le 22 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin