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En complément de notre précédent article sur le sujet et afin de bien expliquer que l’arrêté précédemment cité ne change rien quant à l’obligation de rédaction d’un protocole de sécurité et quant aux conséquences de son absence, nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêt suivant.
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Le protocole de sécurité tel que prévu par l'Arrêté du 26 avril 1996 (codifié au sein du Code du travail via les articles R.4515-1 et suivants) est une obligation pour l'entreprise d'accueil.
Dans le jugement en appel ci-après la Cour s'est prononcée sur les responsabilités liées à son défaut dans le cadre d'un accident ayant engendré un décès.
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Nous avons évoqué le cas relatif à leurs rédactions en français (voir ici)
La question se pose également quant à la validité des certificats d'agréments établis par des pays tiers, non signataires de l'ADR par exemple.
Au niveau de ce traité, il n'y a pas d'infraction comme nous allons le voir. Mais est-ce le seul texte applicable en la matière ?
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