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Obligation de diagnostiquer les déchets de démolition d' immeubles de plus de 1000 m²Les maîtres d'ouvrages devront, à partir de mars 2012, lorsqu'ils demanderont un permis de démolir, faire réaliser un diagnostic des matériaux de construction par un professionnel et dresser un formulaire de vérification à l'issue des travaux de démolition.http://www.lemoniteur.fr/201-management/article/actualite/854552-obligation-de-diagnostiquer-les-dechets-de-demolition-d-immeubles-de-plus-de-1000-m |
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Propriétaires, privés ou publics, de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 devront faire réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante et si nécessaire, des travaux de mise en sécurité.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BEA7AA85C2BD7DA70B3A0581EBBD04C.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000024114426&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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| Dans un communiqué du 6 mai 2011, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) publie un document concernant les changements impliqués par le paquet routier pour les entreprises inscrites au registre des transporteurs. Le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route leur impose en effet deux nouvelles obligations, celle de disposer d’un local administratif et celle de désigner un gestionnaire de transport par entreprise.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-paquet-routier-Les-changements,22582.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PAQUET_ROUTIER-2.pdf |
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Le décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 apporte diverses modifications au Code des ports maritimes. Ces modifications concernent notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance et la protection du domaine public maritime.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023956397&dateTexte=&categorieLien=id