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Un arrêté du 12 octobre 2011 fixe les règles applicables aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables, soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce texte est notamment applicable pour les installations autorisées à compter du 1er juillet 2012.
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| 16-11-2011 | |
| En tant que conseiller sécurité transport matières dangereuses, vous vous interrogez peut-être quand aux conséquences des nouvelles réglementations à ce sujet. Nous avons spécialement rédigé une note à ce sujet.
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Lors de sa 3115e session du 6 octobre 2011, le Conseil de l'Union Européenne (UE), en sa formation Transports, télécommunications et énergie, a tenu un débat public sur la proposition de modification du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe).
Selon un communiqué du Conseil de l'UE mis en ligne le 6 octobre 2011, les modifications réglementaires auraient pour objectif d'utiliser les nouvelles technologies afin de rendre les fraudes plus difficiles et de réduire les coûts administratifs supportés par les entreprises de transport. Enfin, dans un communiqué du même jour, la Commission informe que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que des garanties supplémentaires sont nécessaires dans la proposition de modification du règlement pour permettre un niveau satisfaisant de protection des données.
Lien vers le communiqué du Conseil de l'UE
Lien vers le compte-rendu du Conseil Transports, télécommunications et énergie, p 9
Lien vers le communiqué de la Commission européenne
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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
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| 12-10-2011 | |
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, l'Agence européenne des produits chimiques (European chimicals agency - Echa) indique que, lors de sa 10ème réunion qui s’est tenue du 3 au 4 octobre 2011, le forum de l'Echa a estimé que les obligations concernant l'enregistrement des substances dangereuses et les fiches de données de sécurité (FDS) établies par les fournisseurs de produits ne sont pas encore pleinement respectées. Par conséquent, il est notamment envisagé de renforcer les contrôles, en coopérant par exemple avec les autorités douanières.
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| 11-10-2011 | |
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Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit notamment une procédure d'enregistrement de certaines armes de chasse pour assurer la traçabilité de ces armes et intègre les armes à impulsion électrique agissant au contact dans la 6e catégorie de la nomenclature des armes (armes qui peuvent être acquises librement, mais dont le port et le transport sont interdits).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645787&dateTexte=&categorieLien=id |