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Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a précisé la notion de "détenteur" de déchets abandonnés sur un terrain. Les propriétaires qui ont repris le terrain à la suite de l'arrêt de l'activité de l'exploitant précédent ne sont pas considérés comme détenteurs de ces déchets dès lors qu'ils n'étaient pas à l'origine ni de leur production, ni de leur abandon.
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Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C0FAB5D2CBB73445F0F11BE49A44038.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000026229678&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Dans un communiqué du 14 juin 2012, le Parlement européen (PE) annonce l'adoption d'une résolution législative portant sur un règlement proposé par la Commission en juillet 2011 visant à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux. L'objectif est de faire respecter au mieux la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale
" Des outils d’enregistrement plus performants dans les camions et un équipement adéquat à la disposition des agents de contrôle contribueront à faire mieux respecter la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs. La résolution législative, adoptée par le Parlement à une large majorité ce mardi, rendra la route plus sûre pour tous.
Le règlement proposé par la Commission en juillet 2011 vise à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux devenus obligatoires pour les poids lourds neufs de plus de 3,5 t en mai 2006. Il en détaille l’utilisation, la certification, l’installation et le contrôle en vue de contrer les manipulations frauduleuses, trop répandues selon une évaluation commanditée par la Commission.
Tachygraphe "intelligent"
La résolution de Silvia-Adriana Ticau (S&D, RO), adoptée par 488 voix pour, 67 contre et 129 abstentions, propose d'étendre les fonctionnalités à l'aide de GNSS (système global de navigation par satellite) pour enregistrer le début et la fin d'un parcours. Lié à des capteurs, le tachygraphe pourrait même enregistrer le poids du véhicule. A terme, le tachygraphe, plus facile à utiliser, pourra inclure des fonctions multiples.
"La Commission de transport propose que tout camion, nouveau ou ancien, doive s'équiper de tachygraphes intelligents d'ici 2020", a expliqué Mme Ticau avant le vote. Les autorités publiques devront également former et équiper les agents de contrôle pour analyser rapidement les données du tachygraphe selon une méthode commune "car il est essentiel que les règles soient, enfin, appliquées partout en UE de manière égale", selon le rapporteur.
Réduire les contrôles inutiles
La capacité de transmission de données sans fil permettra, par exemple, aux autorités de contrôler (mais pas de sanctionner) les véhicules à distance, sans devoir les arrêter, et de se focaliser davantage sur les véhicules aux données suspectes qu’elles soumettront alors à un contrôle approfondi.
Des camions utilisés dans un rayon de 100 km par des chauffeurs dont ce n'est pas le métier principal, devront être exemptés de tachygraphe, a souhaité le Parlement, dans le souci de ne pas imposer des charges administratives inutiles aux artisans. Selon le Parlement, le nouveau tachygraphe devrait être obligatoire pour tous les camions de plus de 2,8 tonnes.
Procédure: codécision, première lecture
REF. : 20120703IPR48186"
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La liste des tunnels métropolitains affectés à des catégories de restriction au titre de l'ADR est consultable sur notre site, rubrique "téléchargement".
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Suite à l’évolution de la réglementation relative au statut des déchets d’amiante liées à des matériaux inertes, il a été rédigé la circulaire du 26 juin 2012, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget qui précise la situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35429.pdf