Application du régime de l'autorisation pour les ICPE aux sites multiples et partagés

Dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon annule les récépissés de déclaration délivrés à deux entreprises classées au titre des rubriques 2170, 2171 et 2260 de la nomenclature installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le régime de l'autorisation s'applique effectivement malgré le fait que le site, sur lequel la même activité est exercée par la même entreprise, soit composé de parcelles non contigües. En outre, bien que le seuil fixé pour l'autorisation ne soit pas atteint par une installation, le régime de l'autorisation s'applique tout de même à cette installation si elle pratique la même activité qu'une autre installation située sur le même site et déjà soumise à autorisation.