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Bonjour,
Voici le lien vers le BSDA
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11861.do
et vers la notice
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paru sur le site de l'AFNOR:
"Comment gérer au mieux les déchets d’activité de soins à risques infectieux ? Projet de norme AFNOR sur les DASRIA
Professionnels, découvrez les bonnes pratiques pour améliorer la qualité et la sécurité des opérations de pré-collecte, de collecte et de transport des DASRIA, déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés. Commentez le projet de norme AFNOR avant le 4 février 2013."
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L'arrêté du 5 mai 2011 modifie l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4.
Les modifications concernent notamment les véhicules remorques en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
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"En l'absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées, la mise en demeure préfectorale de respecter la réglementation applicable est irrégulière. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans une décision en date du 6 décembre 2012.
Pour le Conseil, il résulte des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. Il précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, c'est-à-dire tant aux contrôles sur place qu'aux contrôles sur pièces.
La Haute juridiction en déduit que le fait que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant entache d'irrégularité la mise en demeure prononcée, bien que le préfet ait une compétence liée pour édicter cette mise en demeure. Mise en demeure qui, rappelons-le, est elle-même le préalable indispensable au prononcé de sanctions administratives par le préfet lorsque celle-ci n'est pas respectée.
En l'espèce, la solution retenue par le Conseil d'Etat permet à la société Arcelormittal d'échapper dans l'immédiat à la remise en état de l'ancien site sidérurgique dit "du Parc central" à Longlaville (Meurthe-et-Moselle)."