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Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
NOR: ETST1306549A
Publics concernés : les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans le cas de démolition, ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et définition des modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-111 et R. 4412-113 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 31 octobre 2012.
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 janvier 2013,
Arrête :
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article R. 4412-94 du code du travail.
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Question et réponse posée au gouvernement:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8254QE.htm
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Ci-après, une vidéo relative à un reportage de l'émission "enquête d'action" diffusée le 12 février 2013 sur la chaine W9.
La séquence se situe entre la 13 éme et la 19 éme minute.
Petit quizz: quelques infractions n'ont pas été relevées par le gendarme.
Certains points ne semblent pas avoir été contrôlés. Saurez-vous relever lesquels ?
Bon visionnage.
http://www.youtube.com/watch?v=ICxsAU0D0YM
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http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/circulation_44T.pdf