certificat agrément ADR

Dans le même esprit que l'accord M324,  l'accord multimodal M325 a été signé par la France en date du 20 mars 2020.

Cet accord concerne les certificats d'agréments (1) des véhicules et les contrôles intermédiaires et périodiques (1) des citernes. 
Il prévoit que les certificats qui périment entre le 01 mars 2020 et le 01 août 2020 voient leur validité prorogée d'office jusqu'au 30 août 2020, ce sans démarche préalable de la part de leurs titulaires.
Les contrôles ad hoc devront néanmoins intervenir avant le 01 septembre 2020.

Rappelons qu'il s'agit d'un accord multilatéral et qu'il s'applique donc à tous les pays signataires de celui-ci soit, à ce jour: 

 Il concerne donc les transports intérieurs de ces pays, qu'ils soient privés ou publics,  mais également les transports internationaux s'ils sont exclusivement réalisés entre les pays signataires.

(1): an sens de l'ADR.

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