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Indépendamment de l’exemption prévue à la sous-section 5.4.1.1.1 k) de l’ADR qui dispense de faire figurer cette mention lorsque l’on sait à l’avance que l’unité de transport n’utilisera pas de tunnels ainsi réglementés, quel renseignement à ce sujet doit-on porter lorsque le code ONU n’est affecté à aucun code tunnel ?

Jusqu’à présent la question se posait peu car concernait peu de codes ONU, le plus usité étant le UN 3291 qui concerne les DASRIA. Mais depuis que les codes ONU 3077/3082 se sont vus retirer leur classification en « ( E ) » la question concerne désormais de très nombreux produits.

Et l’ADR ne donnait pas d’information explicite à ce sujet.

Les #conseillersADR d’ADRAC ont toujours recommandé de porter cette précision sur le document de transport (dont BSDASRI) mais cela ne pouvait être qu’une recommandation.
La Suisse a donc proposé de préciser les choses. Après plusieurs échanges, le projet d’amendement suivant a été retenu :

La sous-section 5.4.1.1.1 k) devrait donc, sauf opposition, dans les délais impartis,  d’une partie contractante à l’ADR, être modifiée comme suit :

 

« k)     le cas échéant, le code de restriction en tunnels en majuscules et entre parenthèses ou la mention (-) qui figure dans la colonne (15) du tableau A du chapitre 3.2, en majuscules et entre parenthèses. Il n'est pas nécessaire de faire figurer le code de restriction en tunnels ou la mention (-)  dans le document de transport lorsque qu’il est connu par avance que le transport n’empruntera pas un tunnel auquel s’appliquent des restrictions au passage de véhicules transportant des marchandises dangereuses.

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