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 En complément de notre précédent article sur le sujet et afin de bien expliquer  que l’arrêté précédemment cité ne change rien quant à l’obligation de rédaction d’un protocole de sécurité et quant aux conséquences de son absence, nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêt suivant.

 (CA Toulouse, 1re ch., 28 août 2017, no 15/03229, X. c/ XXX   ; jugement déféré : TGI Toulouse, 4 juin 2015).

  Les faits : lors d’une livraison à une Grande/Moyenne Surface, un chauffeur s’est blessé (traumatisme crânien).

Ce dernier assigne la GMS. Débouté en première instance, il interjette alors appel.

Le Tribunal condamne la GMS et il  obtient 8 000 € de dommages et intérêts.

Elément important : il n’avait pas été établi de protocole de sécurité par la GMS. 

« En n’assurant pas la sécurité des chauffeurs du transporteur lors du déchargement, le destinataire a commis une faute d’imprudence qui engage sa responsabilité délictuelle. »

 L’accident  étant de la responsabilité de droit commun, le conducteur était recevable à demander réparation au destinataire, tiers à son égard.
La GMS argué pour sa part que le conducteur avait tenu à effectuer seul le déchargement et s’était « emparé » de la barre dont il était devenu gardien et qui l’a blessé par la suite.
Mais surtout, la GSM a mis en avant le non-respect par le chauffeur du protocole de sécurité, celui-ci stipulant clairement que seul le personnel du site pouvait effectuer le déchargement. Petit hic : le protocole a été rédigé après les faits et la Cour, à bon escient, a réfuté cet argument.
De plus, des attestations émanant de collègues de la victime ont expliquées qu’ils était l’usage que chacun procède seul au déchargement à l’aide de la barre destinée à tirer les palettes, ce afin de permettre au personnel du destinataire de les réceptionner.

 Cet arrêt confirme donc  l’importance du  protocole de sécurité auquel le transporteur public ou privé doit se référer….ainsi que l’intérêt  pour le site d’accueil de l’avoir rédigé et porté à la connaissance des tiers… et bien entendu de pouvoir justifier cela. 

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