Suite des dérogations liées au confinement, l'accord M326 a été créé.
Il concerne "les contrôles périodiques des récipients à pression pour le transport de gaz de la classe 2".
A ce jour, il est signé par la France (27/03/2020) et l'Allemagne (30/03/2020).
M326 - Contrôle et essai périodiques des récipients à pression pour le transport des gaz de la classe 2
| PAYS | SIGNÉ | RÉVOQUÉ |
| France | 27/03/2020 | |
| Allemagne | 30/03/2020 |
Date d'expiration: 31 août 2020
