De plus en plus d’entreprise effectuent ou font effectuer la déclaration au titre de la rubrique 2718-2 des ICPE relative au transit/transfert de leur déchets amiantés au sein de leur entreprise.

Mais certaines méconnaissent les obligations qui y sont liées.

Rappelons donc les points principaux de la démarche :

• La déclaration est à effectuer avant la mise en service de l’installation. Rappelons que jusqu’à la fin de l’année elle peut encore être effectuée au format papier.
• Lors de cette déclaration, le signataire déclare qu’il a pris connaissance des prescriptions générales applicables à cette installation.
• Donc son installation doit être conforme aux prescriptions de l’Arrêté du 06 juin 2018.
• Tout écart majeur à cet arrêté doit faire l’objet d’une demande de dérogation et d’un arrêté préfectoral ad hoc.
• Une fois l’installation en service, le déclarant doit, à son initiative et à ses frais, solliciter auprès d’un organisme habilité le contrôle périodique de l’installation.
• Ce contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui suivent la mise en service.
• Ces contrôles périodiques ont ensuite lieu tous les 5 ans voire 10 ans dans certains cas.
• L’organisme va vérifier que l’installation est conforme aux dispositions édictées par l’arrêté cité supra.
• Il peut y avoir des non-conformités majeures et des non-conformités  autres (non bloquantes). Un schéma qui n’est pas étranger aux désamianteurs.
• Les non conformités majeures doivent faire l’objet d’un plan d’action et d’un calendrier qui doit être communiqué à l’organisme de contrôle, chacun dans un délai défini.
• A défaut l’organisme de contrôle doit signaler ces manquements  aux autorités compétentes.
• Enfin, en cas de déménagement, une nouvelle déclaration est nécessaire.

Nota bene :
-        L’exploitation, sans déclaration préalable, d’une installation soumise à déclaration, rend passible l’exploitant d’une amende de 15 000 euros et d’un an de prison (après mise en demeure infructueuse).

• Il en est de même en cas d’exploitation d’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions générales ou particulières applicables.
• Ces amendes peuvent dans certains cas être portées à 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

La norme NFX 46-010 fait état de la présence, le cas échéant, des « autorisations administratives nécessaires au transit et/ou au stockage temporaire des déchets dangereux issus des activités de l’entreprise ».

Donc l’auditeur doit demander :

• Le récépissé de déclaration ICPE
  ET
• Le rapport de contrôle périodique attestant de la conformité.