Avis du conseil d'état concernant l'enquête administrative avant affectation d'un salarié à une tâche soumise à plan de sûreté au sens de l'ADR:
- Détails
- Écrit par Conseiller ADR TMD
Le Code de la sécurité prévoit:
https://adrac.fr/index.php/articles/583-plan-de-surete-et-recrutement-du-personnel
Cette disposition a été attaquée pour excès de pouvoir en conseil d'état.
Ce dernier a rejeté le recours. Le texte est donc validé et applicable.
Pour retrouver la décision, c'est par ici:
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