"Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire,

communique :
Au 1
er octobre 2014, aucune des parties contractantes à l’Accord susmentionné n’avait
communiqué d’objection au Secrétaire général. Par conséquent, conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l’article 14 de l’Accord, les amendements proposés aux annexes A et B, telles
qu’amendées entreront en vigueur pour toutes les parties contractantes le 1er janvier 2015.
Le 7 octobre 2014"

https://treaties.un.org/doc/Publication/CN/2014/CN.664.2014-Frn.pdf