La société GMJ, éditrice d'ouvrages et d'étiquettes réglementaires a fait un point sur le sujet avec un de nos conseillers:
"La CGT a porté plainte, mercredi 9 avril 2014, contre les anciens Ministres François Fillon et Xavier Bertrand pour mise en danger d’autrui. En cause, le Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante qui donne un délai de trois ans pour abaisser la « valeur limite d’exposition professionnelle » (VLEP). Depuis plusieurs mois, l’actualité aborde de plus en plus souvent le thème de l’amiante.
GMJ : Quelles sont les prescriptions du Décret du 4 mai 2012 ?
ADRAC : Ce Décret, qui est entré en vigueur au 1°juillet 2012 avec des dates transitoires concernant certaines dispositions, modifie des dispositions du code du travail encadrant les travaux de désamiantage. Il aborde différentes facettes : la baisse de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) mais aussi les mesures et les moyens de prévention, la gestion des déchets, etc. Il redéfini également les conditions de certifications des entreprises de désamiantage .
GMJ : Qui est désormais soumis à cette certification ?
ADRAC : Au 01 juillet 2014, presque toutes les entreprises effectuant des « travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition » puisque les sociétés exerçant une activité de génie civil sont également concernées. Il reste quelques exceptions liées, pour être synthétique, à certains travaux, notamment de maintenance , sachant que là aussi les choses ont fortement évoluées . Ainsi, dans ce dernier cas, le « mode opératoire » nécessaire à ces travaux a été refondu.
GMJ : Dans le cadre de la certification, quelles sont les normes à appliquer pour être conforme ?
ADRAC : Le référentiel technique applicable est décrit dans la norme NF X 46-010.
GMJ : La date du 1° juillet 2014 est-elle susceptible d’être repoussée ?
ADRAC : C’est peu probable car elle a déjà été repoussée d’un an, le Décret ayant été modifié en ce sens le 05 juillet 2013
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