ICPE rubrique 2718-2 de la nomenclature
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
Effectuer une activité de tri/transit/transfert de déchets dangereux au sens du code de l'environnement nécessite une déclaration préalable sur le site internet ad hoc au titre de la rubrique 2718-2 de la nomenclature et l'obtention du récépissé qui en découle.
Cette condition est nécessaire mais non suffisante.
Il faut ensuite faire contrôler cette installation dans les 6 mois qui suivent sa mise en service (celle-ci ne pouvant en outre pas être effectuée moins de 15 jours après la déclaration).
Seuls des organismes habilités à ce type de contrôle peuvent remplir cette mission.
Ci-après la liste de ces organismes:
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