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Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

Détails
Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD
Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

Version INITIALE

NOR : TRAT2620746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/TRAT2620746A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, D. 3312-6 à R. 3312-13, et R. 3313-6-1 ;
Considérant l'intensité des feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine ; considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'approvisionnement en continu des services intervenant dans la lutte contre ces incendies, en acheminant les produits, engins, équipements, matériels et machines nécessaires aux opérations de lutte contre les feux en cours, notamment les produits de type retardants et les citernes d'eau nécessaires à la lutte contre les flammes ; considérant que la lutte contre ces feux nécessite la réalisation d'importants travaux forestiers exigeant d'une part l'acheminement dans la région Nouvelle-Aquitaine, d'engins, d'équipements, de matériel ou de machines spécialisés, de l'approvisionnement en carburants de tous ces matériels, et d'autre part, l'évacuation des produits des coupes et des abattages effectués ; considérant que ces opérations nécessitent d'effectuer des transports routiers soumis au règlement du 15 mars 2006 susvisé ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :


  • Les opérations de transport routier de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, réalisées depuis et vers le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine bénéficient, par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
    1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
    2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
    3. Possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre deux temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
    4. Possibilité de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits au cours de deux semaines consécutives, à condition que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du deuxième temps de repos hebdomadaire réduit.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et D. 3312-6 à R. 3312-13.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 8 août 2026 inclus.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.


Fait le 27 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. GINTZ