Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.
Objet : modification de plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel. Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097