Trackdechets: fin de la période de tolérance. Que risquent les contrevenants ?
- Détails
- Écrit par Conseiller ADR TMD
La dématérialisation des BSD et BSDA est une obligation réglementaire depuis le 01 janvier 2022, sans période de transition.
Cette obligation s'applique donc, depuis cette date, à toutes les entreprises citées sur ces documents réglementaires.
Néanmoins, une période de tolérance a été décidée par les pouvoirs publics. une période de tolérance, cela signifie que ceux qui n'utilisent pas ou pas correctement "trackdéchets" sont en infraction mais qu'ils ne seront pas verbalisés (rappel utile semble-t-il...).
Cette période de tolérance prend fin au 01 juillet 2022 soit dans moins de 15 jours.
Et après ? Que se passe-t-il ? Que risquent les contrevenants ?
Ci-après un rappel à ce sujet, textes de références à l'appui:
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