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Écrit par Conseiller ADR TMD

Publication : 8 juin 2022

Création : 8 juin 2022

Mis à jour : 8 juin 2022

Cette question revient en boucle même si l'arrêté du 21 décembre 2012, via le §4 de son annexe I y répond.

L'autorité compétente a donc effectué un rappel utile qui, espérons-le, clôturera le débat.

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