Nous avons été les premiers en 2016 à décrypter et expliquer l’enjeu des dispositions édictées par l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux).
Ce, dès la consultation publique de ce texte et alors même que la plupart des associations professionnelles liées aux « métiers de l’amiante » n’abordaient pas ce sujet et conservaient un silence assourdissant au regard des nouvelles possibilités offertes.
Possibilités qui à notre humble avis vont dans le bon sens, si elles sont scrupuleusement respectées.
Depuis, la mise à jour du guide INRS ED 6028 et d’autres publications ont fait éclater ce tabou.
Mais comme bien souvent dans pareil cas, il nous faut désormais faire face à l’excès inverse ; et constater que certaines (rares) ISDND ou « courtier », voire « négociant » (sic ; concernant ce dernier point, on notera l’oxymore (1) ) en déchets d’amiante considérent que tous les ISDND peuvent prendre tous les déchets d’amiante du bâtiment à partir du moment où leur arrêté préfectoral d’exploitation cite l’arrêté du 15 févier 2016.
L’appât du gain est grand dans ce domaine et quelques ISDND semblent du coup en oublier les termes pourtant précis de leur arrêté préfectoral.
Rappelons donc la règle : ce n’est pas parce que l’arrêté ICPE (ci-après « AP ») d’une ISDND cite l’arrêté Ministériel du 15 février 2016 que cet exutoire peut accepter tout type de déchets d’amiante du BTP.
En effet, si les arrêtés ICPE font désormais obligatoirement référence à ce texte, c’est qu’il est la seule référence en la matière. Mais cela ne veut pas dire que le site en question peut revendiquer d'office toutes les dispositions de cet arrêté.
Donc, si l’installation n’a pas demandé d’évolution quant aux déchets qui y sont admissibles, alors, cette liste n’évolue pas de fait au seul motif que le nouvel AP cite l’arrêté du 15/02/16 et seuls ceux cités dans l’arrêté préfectoral (AP) y demeurent admissibles ; et ce même si votre interlocuteur commercial vous affirme le contraire… Il est vrai que dans le domaine des déchets amiantés, on n’en est malheureusement plus à une assertion erronée près…
Une lecture attentive de l'AP est donc le seul élément à prendre en compte. Il est en général beaucoup moins imaginatif que certains commerciaux. Mais c'est lui qui fait foi même s'il offre moins de possibilités.
Ces lectures « complaisantes « de certains AP crééent une concurrence déloyale avec celles des ISDND qui ont demandé, dans le respect des règlementations en vigueur (Code de l’environnement, IED, etc….et dispositions ad hoc de leur AP….), l’extension de la typologie de déchets amiantés admissibles.
Précisons que les auditeurs AFNOR/GLOBAL/QUALIBAT sont fondés à relever un écart voire une non-conformité, ce en application des articles 3.5. b) et 3.5.2 de la norme NFX 46-011, lorsque des déchets sont évacués sur une ISDND alors que son AP ne l’autorise pas (ex : déchets d’amiante libre évacués sur une ISDND dont l’AP ne prévoit que la réception de « déchets d’amianté liés à un matériau inerte » ou « « déchets d’amianté liés à un matériau inerte ayant conservé son intégrité »).
A toutes fins utiles, rappelons que les producteurs de déchets et courtiers de déchets ont des responsabilités très précises qui sont édictées par le Code de l’environnement en matière de corrélation entre typologie de déchets et choix de l’exutoire.
Rappelons aussi qu’en tant que professionnels de l’amiante, les désamianteurs ont un devoir de conseil au regard de leur MOA/MOE….surtout lorsque c’est eux qui proposent le centre de traitement…
Sur le fond, respecter la réglementation amiante lors du retrait ou de l'intervention pour, au final, envoyer les déchets générés au sein d’un site non prévu à cette fin, c’est pour le moins dommage si vous permettez cette litote.
Tout ceci vous parait abscon ?
Pas de soucis, en cas de doute , contactez votre conseiller ADR-TMD ADRAC. Comme le nom de notre fonction l’indique, nous sommes là pour vous conseiller tout au long de l’année et non pour seulement vous auditer une fois par an.
Tout ceci est au contraire très clair ? Alors nous vous rappelons qu’ADRAC a élaboré un tableau qui regroupe les ISDND qui ont fait évoluer leur AP et qui bénéficient (vraiment) d’une extension de la liste des déchets admissibles…AP à l’appui, donc irréfragable.
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( 1 ) : celle-ci n’est pas toujours innocente. Car le fait d’être négociant en déchets et non courtier permet d’échapper à certaines contraintes réglementaires qui justement sont prévues pour éviter certains excès…
Ce qui peut ressembler à une argutie juridique n’est donc en fait pas neutre.