dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

  • Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

     ATTENTION: cette dérogation ne concerne pas tous les transports (confer ci-après).

     

    JORF n°0282 du 6 décembre 2018
    texte n° 71



    Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

    NOR: TRAT1833404A
    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/TRAT1833404A/jo/texte
     


    La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
    Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
    Vu le code civil, notamment son article 1er ;
    Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
    Vu le décret n° 2018-1080 du 5 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
    Vu l'urgence ;
    Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès aux sites de stockage d'hydrocarbures, la circulation des véhicules de transport d'hydrocarbures, et l'approvisionnement des stations-services ; qu'en conséquence, les stocks d'hydrocarbures disponibles dans les stations-services sont aujourd'hui très faibles ; que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, de manière à éviter le risque de pénurie ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
    Arrête :


    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
    1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
    2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.

    Article 2


    La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à 00 h 00.

    Article 3


    La dérogation prévue à l'article 1er concerne les opérations de transport d'hydrocarbures dont la destination est située dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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