Publics concernés : transporteurs fluviaux et donneurs d'ordre (acteurs qui concluent un contrat de transport avec un transporteur fluvial).
Objet : modification du contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, figurant en annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports, par un nouveau contrat type issu de négociations conduites entre les organisations professionnelles concernées.
Les principales modifications apportées par rapport à la version précédente du contrat type, établie en 1996 et modifiée en 2000, portent sur l'introduction de nouvelles définitions, l'ajout de dispositions relatives aux matières dangereuses ou polluantes, la clarification des responsabilités respectives du transporteur et du donneur d'ordre lors de certaines opérations liées au transport fluvial, la diminution des délais de planche (délais accordés au donneur d'ordre pour le chargement et le déchargement d'une unité fluviale) et l'introduction des modalités de calcul des surestaries (indemnités de retard payées par le donneur d'ordre au transporteur en cas de dépassement du délai de planche), l'introduction de précisions sur différents types d'indemnités en cas de défaillance du transporteur ou du donneur d'ordre, la clarification des modalités de calcul du prix de fret, ainsi que diverses clarifications rédactionnelles.
Ce contrat type a un caractère supplétif, en application des dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports.
Références : le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).