Dans un arrêt du 12 mai 2009, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Angers qui avait condamné le président d'une société, M. X, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 euros pour blessures involontaires et manquement à l'obligation de formation à la sécurité des salariés. La délégation de pouvoir, dont se prévalait le président de la société, a été jugée invalide aux motifs que la délégation était arrivée à échéance et que le salarié bénéficiaire ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à sa mission. Notamment, il ne disposait d'aucun budget pour la sécurité.

Cour de cassation, 12 mai 2009, n° 08-82187   
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020707246&fastReqId=715903410&fastPos=1