NOR: MTRT1903081D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1903081D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-251/jo/texte


Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l'amiante, armateurs et services de santé des gens de mer pour le suivi médical des marins. 
Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret fixe le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l'amiante pour 6 domaines d'activité jusqu'au 1er octobre 2020, selon la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail. Le décret rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Enfin, il prévoit les modalités de déclaration en cas d'exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. 
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316766&dateTexte=&categorieLien=id

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