Règlement CE relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.015.01.0051.01.FRA&toc=OJ:L:2016:015:TOC

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